Informations légales

A. Mentions légales

A.1 — Éditeur du site

Le présent site et l'application accessible à l'adresse https://app.framegrading.com sont édités par :

FRAME, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €.

• Siège social : Boulevard des 9 Clés, 71850 Charnay-lès-Mâcon, France
• SIREN : 101 990 877
• SIRET (siège social) : 101 990 877 00017
• RCS : 101 990 877
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR14101990877
• Code APE/NAF : 7120B (Analyses, essais et inspections techniques)
• Président : JOLINA INVEST
• Adresse électronique de contact : support@framegrading.com

A.2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Théo Griezmann, en sa qualité de représentant de la société.

A.3 — Hébergement

Les données et services de Frame sont hébergés au sein de l'Union européenne par les prestataires suivants :

• Application, interface, facturation et documents : The Constant Company, LLC (Vultr) — centre de données de Paris, France.
• Stockage des vidéos, factures et avoirs, et traitement vidéo : Amazon Web Services EMEA SARL (AWS) — région Irlande (UE).

A.4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, marques, logiciels, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Frame ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

A.5 — Responsabilité relative au site

Frame s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Frame ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques d'accès au site, ni des dommages résultant de l'utilisation du site ou de sites tiers vers lesquels des liens pourraient renvoyer.

B. Politique de confidentialité (RGPD)

Frame accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, dont la confidentialité revêt un caractère sensible compte tenu de la valeur des objets de collection traités. La présente politique décrit les traitements de données personnelles mis en œuvre, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

B.1 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société FRAME (coordonnées en partie A.1). Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : support@framegrading.com.

B.2 — Données collectées

• Données d'identité : nom, prénom, nom public (pseudonyme), date de naissance, confirmation de majorité ;
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone, adresses de livraison et de facturation ;
• Données de commande : historique des commandes, informations relatives aux cartes confiées, notes attribuées, identifiants de certification ;
• Vidéos et photographies : vidéos téléversées et segments extraits, photographies des cartes réalisées lors de la notation ;
• Données de paiement : traitées exclusivement par le prestataire de paiement (Stripe) ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Frame ;
• Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, données de session.

B.3 — Finalités et bases légales

B.4 — Confidentialité et impartialité de la notation

Frame met en place un cloisonnement des accès par rôle. Les personnes en charge de la notation n'ont, en principe, pas accès aux données d'identification du déposant, les cartes étant suivies au moyen d'identifiants anonymisés afin de prévenir tout biais, favoritisme ou ciblage de clients particuliers. Les autres personnels (notamment expédition et support) accèdent uniquement aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.

Vidéosurveillance et enregistrement des opérations — Frame peut enregistrer par vidéo la réception, l'ouverture (déballage) ainsi que la fermeture (remballage et scellement) des colis, à des fins de preuve et de sécurité. Ces enregistrements peuvent être utilisés à titre de preuve en cas de litige. Lorsqu'un tel enregistrement est réalisé, il est conservé pendant une durée pouvant aller jusqu'à un (1) an, puis supprimé. En cas de litige, l'enregistrement concerné peut être conservé jusqu'à la résolution définitive de celui-ci.

B.5 — Page de vérification publique

La vérification d'une carte certifiée est accessible par lecture de sa puce NFC et/ou via une page de vérification publique consultable en ligne. L'affichage public du segment de vidéo et des informations de certification fait partie intégrante de la prestation. Frame se réserve la faculté d'activer ou de désactiver cet accès public à tout moment.

Les seules informations susceptibles d'y figurer sont relatives à la certification de la carte : segment de vidéo, nom de la carte, édition, année, note, date d'ouverture, nombre de lectures, statut de certification, et le cas échéant le nom d'ouvreur.

Le nom d'ouvreur est librement renseigné par le client, qui peut y faire figurer un pseudonyme ou son nom réel, sous sa seule responsabilité. À l'exception des informations que le client choisit lui-même d'inscrire dans ce champ, aucune autre donnée personnelle n'est rendue publique.

B.6 — Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées aux services internes de Frame et à ses sous-traitants, agissant sur instructions et dans le cadre d'accords conformes à l'article 28 du RGPD. L'ensemble des sous-traitants est situé dans l'Union européenne / l'Espace économique européen ; aucun transfert de données hors UE/EEE n'est réalisé.

Frame ne cède ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

B.7 — Durées de conservation

B.8 — Droits des personnes

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès et de portabilité (art. 15 et 20) ;
• Droit de rectification (art. 16) ;
• Droit à l'effacement (art. 17), sous réserve des exceptions ci-après ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
• Droit d'opposition (art. 21).

Limites au droit à l'effacement — Certaines données ne peuvent être effacées à la demande du client : les données de facturation (obligation légale de conservation) ainsi que les identifiants de certification, notes, dates et registres des cartes certifiées, conservés afin de préserver l'intégrité du registre public des certifications.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à support@framegrading.com. Le client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

B.9 — Sécurité

Frame met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, altération ou divulgation, notamment le cloisonnement des accès, l'anonymisation des données d'évaluation et l'hébergement au sein de l'Union européenne.

C. Politique en matière de cookies

Le service Frame n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Ces cookies, dits « essentiels », sont indispensables à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur et ne requièrent pas de consentement préalable au sens de la réglementation applicable et des recommandations de la CNIL.

Frame n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de statistiques ou de publicité (tels que Google Analytics ou Meta Pixel). En conséquence, aucune bannière de consentement n'est nécessaire.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ; un tel refus est toutefois susceptible d'altérer le fonctionnement du service, notamment la connexion à son compte.

D. Transport et assurance

Les conditions de transport, de responsabilité et d'assurance sont régies en intégralité par les Conditions Générales de Vente (Articles 7 à 9).