◆ FRAME

Conditions Générales de Vente

Version 2 — En vigueur le 26 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société FRAME (ci-après « Frame », « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique passant commande de ses services sur la plateforme accessible à l'adresse https://app.framegrading.com (ci-après le « Client » ou « vous »).

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une signature électronique, qui possède entre les parties la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Frame se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande. Toute version révisée prend effet dès sa publication sur le site et, le cas échéant, est soumise à nouvelle acceptation du Client lors de sa connexion suivante.

Article 1 — Identification du prestataire

Le service est édité par :

FRAME, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services, le Client peut écrire à support@framegrading.com.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Article 3 — Nature juridique du contrat

Le contrat conclu entre le Client et Frame constitue un contrat hybride associant :

  1. Un contrat de prestation de services (louage d'ouvrage), portant sur l'authentification, l'évaluation et la notation de la Carte ;
  2. Un contrat de dépôt rémunéré au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, portant sur la garde matérielle de la Carte pendant la durée de son séjour dans les locaux du Prestataire.

La Carte demeure à tout moment la propriété de son propriétaire. Frame n'acquiert aucun droit de propriété sur la Carte et s'engage à la restituer à l'issue de la Prestation, sous réserve des stipulations des présentes CGV.

Article 4 — Conditions d'accès au service

4.1 — Capacité et âge

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique. La création d'un compte requiert la confirmation expresse, par le Client, qu'il est âgé d'au moins 18 ans. Aucune commande ne peut être passée par un mineur.

4.2 — Clientèle particulière (B2C)

À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, le Service est exclusivement ouvert aux consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La création d'un compte n'autorise pas la saisie d'informations de société (raison sociale, numéro de TVA). En l'absence de telles informations, le Client est réputé agir en qualité de consommateur et ne saurait se prévaloir d'une qualité professionnelle pour contourner les conditions du Service. Toute ouverture ultérieure du Service à une clientèle professionnelle (B2B) sera régie par des stipulations spécifiques.

4.3 — Exactitude des informations

Le Client garantit que l'ensemble des informations fournies lors de la création de son compte et de ses commandes sont exactes, complètes et à jour, notamment ses adresses de livraison et de facturation. Frame ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

4.4 — Garanties du Client sur les Cartes

Pour chaque Carte confiée, le Client garantit :

Article 5 — Description de la prestation et prix

5.1 — Objet et déroulé de la Prestation

5.1.1 — Contenu de la Prestation

La Prestation comprend, pour chaque Carte :

  1. la réception et le contrôle de la Carte ;
  2. l'authentification et l'évaluation forensique ;
  3. l'attribution d'une Note ;
  4. la génération d'un identifiant de certification et l'encodage d'une puce NFC ;
  5. l'impression de l'étiquette d'information ;
  6. l'encapsulation de la Carte dans une Coque scellée ;
  7. le retour de la Carte certifiée au Client.

5.1.2 — Déroulé de la Prestation

À titre d'information, la Prestation se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Création du compte — Le Client crée son compte en renseignant son adresse électronique et un mot de passe, puis en confirmant son adresse au moyen d'un code de vérification à usage unique qui lui est adressé par courriel.
  2. Création de la commande — Le Client se connecte à la plateforme et crée une commande.
  3. Sélection des Cartes — Le Client indique le nombre de Cartes à noter (de une à dix), toutes rattachées à une même Vidéo.
  4. Consentement et âge — Le Client confirme sa majorité et accepte les présentes CGV ainsi que les informations légales, puis procède au paiement.
  5. Paiement sécurisé — Le Client est redirigé vers la plateforme Stripe pour la saisie de ses informations de paiement, puis revient sur la plateforme, où il peut suivre l'état de sa commande.
  6. Téléversement de la Vidéo — Le Client téléverse la Vidéo. Ce téléversement vaut demande expresse d'exécution immédiate et marque le commencement de la Phase d'évaluation (Article 5.3), emportant les conséquences prévues à l'Article 10 sur le droit de rétractation.
  7. Renseignement des Cartes et sélection du segment — Pour chaque Carte, le Client renseigne les informations descriptives (nom de la carte, édition, année, numéro de série le cas échéant, type, date d'ouverture, nom d'ouvreur) et sélectionne le segment de la Vidéo devant être associé à la Carte, d'une durée usuelle comprise entre dix (10) et quarante-cinq (45) secondes.
  8. Validation de la commande — Le Client valide sa commande. La validation requiert qu'au moins une Carte ait été renseignée et emporte, en cas d'envoi partiel des Cartes déclarées, les conséquences prévues à l'Article 6.4.
  9. Expédition ou dépôt — Le Client obtient son bon de commande et le QR code correspondant, qu'il joint à son colis, puis expédie ses Cartes à l'adresse indiquée par Frame ou les dépose en personne, dans les conditions de l'Article 9.1.
  10. Traitement par Frame — À réception, Frame enregistre le colis, puis traite les Cartes une à une : contrôle et validation, vérification des informations descriptives et du segment de Vidéo, notation, impression de l'étiquette, encodage de la puce NFC, scellement de la Coque et retour au Client, sous réserve que la Carte soit conforme et respecte les exigences minimales de notation (Article 13).

5.2 — Prix

Le prix de la Prestation est de 100,00 € HT par Carte, auquel s'ajoute la TVA au taux légal applicable (soit 120,00 € TTC pour une livraison en France, au taux de 20 %). À ce montant s'ajoutent des frais de port de retour, dont le montant varie selon le pays de destination et le nombre de Cartes. Le montant total toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus, est affiché au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Frame se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande, les commandes en cours n'étant pas affectées.

5.3 — Décomposition de la valeur de la Prestation

Les parties conviennent expressément que la valeur de la Prestation se décompose comme suit :

Cette décomposition sert de base au calcul des sommes dues ou remboursables en cas d'exercice du droit de rétractation ou d'annulation, conformément aux Articles 10 et 11. Frame ne peut prétendre conserver la part de 60 % qu'à raison des opérations correspondantes effectivement réalisées.

5.4 — Commandes gracieuses

Frame peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accorder des commandes gracieuses (gratuites, d'un montant de 0,00 €). Ces commandes, ne donnant lieu à aucun paiement, n'ouvrent pas droit au droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. Elles demeurent par ailleurs régies par l'ensemble des présentes CGV, notamment quant à la garde, au transport et à la notation.

5.5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La Prestation n'est engagée qu'après confirmation du paiement. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Frame.

Article 6 — Réception et description des cartes

6.1 — Bon de commande

Pour chaque Carte, le Client renseigne au préalable, dans son espace, les informations descriptives (nom, édition, année, type, numéro de série le cas échéant, date d'ouverture). Le Client doit joindre à son envoi le bon de commande comportant le QR code généré par la plateforme.

6.2 — Cartes conformes

Seules les Cartes effectivement déclarées et correspondant au bon de commande sont couvertes par le contrat. Toute opération de notation porte exclusivement sur ces Cartes.

6.3 — Objets non déclarés ou non conformes

Tout objet expédié à Frame sans avoir été déclaré dans une commande, ou ne correspondant pas au bon de commande, est expédié aux risques exclusifs de l'expéditeur. Frame n'assume à son égard aucune obligation de garde, de notation, de conservation ni aucune responsabilité.

Frame pourra, à sa seule discrétion, soit retourner un tel objet avec la commande, soit inviter le Client à régler les frais de retour. À défaut de réponse du Client et de règlement des frais de retour dans un délai de 30 jours à compter de la notification, l'objet sera réputé abandonné et pourra être détruit ou écarté sans indemnité, conformément à l'Article 14.

6.4 — Cartes déclarées mais non reçues (envoi partiel)

Lorsque le Client a validé une commande portant sur plusieurs Cartes mais n'expédie pas l'ensemble des Cartes déclarées, seules les Cartes effectivement reçues par Frame font l'objet de la Prestation.

Pour chaque Carte déclarée et payée mais non reçue par Frame, le Client se voit rembourser automatiquement 60 % des frais de notation correspondants, Frame conservant 40 % au titre des opérations déjà engagées (Phase d'évaluation, Article 5.3). Les frais de port de retour ne sont pas remboursés, dès lors que Frame demeure tenue de renvoyer au Client les Cartes effectivement reçues et traitées.

Ce remboursement partiel intervient automatiquement lors de la validation, par Frame, des Cartes effectivement reçues.

Article 7 — Emballage des cartes (à la charge du client)

Le Client est seul responsable de l'emballage de ses Cartes avant expédition. Il s'engage à respecter les consignes suivantes :

Tout manquement aux présentes consignes d'emballage transfère au Client l'entière responsabilité des dommages subis par la Carte du fait d'un emballage insuffisant.

Il est vivement recommandé au Client de filmer son processus d'emballage.

Article 8 — Responsabilité et valeur de couverture

8.1 — Garde de la Carte (dépôt rémunéré)

Pendant toute la durée de présence de la Carte dans ses locaux, Frame agit en qualité de dépositaire rémunéré et apporte à la garde de la Carte les soins requis. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte survenant dans ses locaux, et hors les cas d'exonération prévus à l'Article 8.4, Frame indemnisera le Client dans la limite de la Valeur de Couverture définie ci-après.

8.2 — Valeur de Couverture

La responsabilité de Frame au titre de la perte, du vol ou de la détérioration d'une Carte — qu'elle survienne dans ses locaux ou lors du transport de retour — est limitée à une Valeur de Couverture forfaitaire de 100,00 € par Carte.

Le Client reconnaît et accepte expressément que ce plafond constitue la limite maximale de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre, par Carte et par sinistre. Il lui appartient, s'il l'estime nécessaire, de souscrire à ses frais une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de ses Cartes.

8.3 — Détérioration de la Coque après remise

Frame ne saurait être tenue responsable d'une détérioration de la Coque survenue après la remise de la Carte certifiée au Client, ni d'une détérioration de la Carte scellée résultant d'une ouverture forcée ou d'un endommagement de la Coque.

8.4 — Exclusions de responsabilité

Frame n'est pas responsable :

Article 9 — Transport

Les Cartes font l'objet de deux acheminements : du Client vers Frame (aller) et de Frame vers le Client (retour). Les frais de port sont à la charge du Client.

9.1 — Transport aller (du Client vers Frame)

Le Client expédie ses Cartes par le moyen de son choix et sous sa seule responsabilité. Le risque de perte, de vol ou de détérioration pèse intégralement sur le Client jusqu'à la réception effective du colis par Frame et son enregistrement dans le système d'inventaire.

Il est vivement recommandé au Client de recourir à un transporteur offrant un suivi et une assurance adaptés à la valeur de ses Cartes. Tant que Frame n'a pas confirmé la réception du colis, l'envoi demeure sous la responsabilité du Client.

Le siège de Frame n'étant pas une boîte postale, le Client peut, sous réserve d'accord préalable du support (support@framegrading.com), déposer directement ses Cartes au bureau. Le dépôt s'effectue exclusivement au moyen d'un colis fermé, remis en échange d'un récépissé signé. Frame n'est pas tenue d'ouvrir le colis ni de contrôler ou de valider les Cartes en présence du Client. À défaut d'accord préalable du support, les Cartes ne peuvent être adressées que par voie postale ou par transporteur.

Les Cartes doivent parvenir à Frame dans un délai de soixante (60) jours à compter de la confirmation de la commande. Ce délai s'entend de la réception effective des Cartes par Frame, et non de leur date d'expédition. Il appartient au Client d'expédier ses Cartes suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de son transporteur. Ce délai étant très largement supérieur au délai de rétractation de quatorze (14) jours, ce dernier est en toute hypothèse expiré à son terme.

À défaut de réception des Cartes par Frame dans ce délai de soixante (60) jours, la commande sera annulée de plein droit. La Carte n'ayant pu être expédiée par le Client dans le délai convenu, et Frame ayant réservé sa capacité de notation et traité la Vidéo, l'intégralité des sommes versées, frais de notation et frais de port de retour compris, demeure acquise à Frame.

Les frais de port de retour sont conservés au titre de l'obligation de restitution que Frame maintient ouverte : si la Carte parvient à Frame après l'expiration de ce délai et l'annulation de la commande, elle ne fera l'objet d'aucune notation et sera retournée au Client sans frais supplémentaires, au moyen des frais de port déjà réglés.

Frame maintient cette obligation de renvoi pendant une durée de un (1) an à compter de l'annulation de la commande. Passé ce délai sans réception de la Carte, l'obligation de restitution s'éteint et les frais de port sont définitivement acquis à Frame. Si, après réception, la Carte ne peut être renvoyée au Client (notamment du fait d'une adresse erronée), elle sera traitée comme un objet réputé abandonné dans les conditions de l'Article 14.

9.2 — Transport retour (de Frame vers le Client)

Frame assure le retour de la Carte certifiée. Sa responsabilité au titre d'une perte, d'un vol ou d'une détérioration survenant lors du transport de retour est limitée à la Valeur de Couverture définie à l'Article 8.2.

9.3 — Obligations du Client à la réception (impératives)

Afin de préserver les droits de Frame et les siens, le Client est tenu, à la réception du colis de retour, de :

  1. vérifier l'état du colis en présence du livreur ;
  2. en cas de colis endommagé ou paraissant ouvert, refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises sur le bordereau de livraison (nature des dommages, état apparent du contenu) ;
  3. notifier Frame, à l'adresse support@framegrading.com, dans un délai de 24 heures suivant la livraison, en joignant : des photographies du colis et de son contenu, une copie du bordereau de livraison portant les réserves, une copie d'une pièce d'identité, ainsi qu'une attestation sur l'honneur.

Le non-respect de ces obligations, qui prive Frame de toute possibilité de recours, fait peser sur le Client les conséquences financières du sinistre.

9.4 — Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude de cette adresse.

Toute demande de modification d'adresse doit être adressée au support avant l'expédition. Frame pourra, dans la mesure du possible, faire droit à une telle demande ; toutefois, un changement de pays de destination, ayant une incidence sur le prix, la TVA et les formalités douanières, pourra nécessiter un nouveau devis voire l'annulation de la commande.

Si le colis est expédié à l'adresse renseignée par le Client et que celle-ci se révèle erronée, ou en cas d'absence du Client lors de la livraison, toute nouvelle expédition constituera un envoi distinct, facturé au Client. À défaut de communication d'une adresse valide et de règlement des frais de réexpédition, l'Article 14 (objet réputé abandonné) s'applique.

9.5 — Neutralité des colis

Pour des raisons de sécurité, les colis de retour sont neutres et ne comportent aucune mention de leur contenu ni de leur valeur sur l'emballage extérieur.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des stipulations ci-après.

10.2 — Demande d'exécution immédiate et perte du droit de rétractation

La Prestation pouvant être pleinement exécutée à bref délai, le Client est invité, au moment de la commande, à demander expressément le commencement de l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée, accompagnée de la mention suivante :

« Je demande expressément que l'exécution de la Prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais et accepte expressément que je perdrai mon droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée par Frame. »

Le téléversement de la Vidéo par le Client vaut demande expresse d'exécution immédiate et marque le commencement de la Phase d'évaluation (Article 5.3). Le consentement ainsi recueilli est enregistré et horodaté.

Si le Client ne formule pas cette demande, sa Commande est conservée sans traitement pendant le délai de 14 jours, à l'issue duquel l'exécution peut commencer.

10.3 — Conséquences financières de la rétractation

10.4 — Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation au moyen de la fonction de rétractation en ligne mise à sa disposition dans son espace, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@framegrading.com. Un accusé de réception de la rétractation lui est transmis sans délai sur un support durable.

Article 11 — Annulation de la commande (hors rétractation)

En dehors du délai et des conditions du droit de rétractation, le Client peut demander l'annulation de sa commande, tant que celle-ci n'est pas confirmée pour expédition (c'est-à-dire au plus tard au statut « Vidéo validée »).

Dans ce cas, et à titre de stipulation contractuelle, Frame rembourse 60 % des frais de notation ainsi que 100 % des frais de port non encore exposés, conservant 40 % des frais de notation au titre des opérations déjà engagées.

Au-delà de ce stade, la Carte pouvant déjà être en cours d'acheminement ou de traitement, toute demande d'annulation doit être adressée au support, qui en appréciera les suites.

Article 12 — Délai d'exécution

Frame s'engage à fournir la Prestation, dans le cadre d'une obligation de moyens, dans un délai indicatif de neuf (9) mois à compter de la réception de la Carte.

Si la Prestation n'était pas fournie dans ce délai, pour une cause autre qu'un cas de force majeure ou un fait du Client, le Client pourrait demander la résolution du contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, par écrit adressé à support@framegrading.com. Le Client serait alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Les délais de livraison dépendant en partie de prestataires extérieurs (transporteurs), ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Frame en cas de dépassement non imputable à sa faute.

Article 13 — Authentification, notation et remboursement

13.1 — Nature de la Prestation et caractère non remboursable

Le prix acquitté par le Client rémunère le travail expert d'authentification, d'évaluation forensique et de main-d'œuvre, et non la seule fourniture matérielle de la Coque. En conséquence, le prix demeure dû et n'est pas remboursable dès lors que la Prestation d'authentification et d'évaluation a été réalisée, y compris lorsque la Carte ne peut être encapsulée pour les motifs ci-après.

13.2 — Cartes contrefaites ou compromises

Toute Carte identifiée comme non authentique, contrefaite ou structurellement compromise (par exemple deux fragments de carte assemblés) ne sera pas encapsulée. Elle sera retournée au Client en l'état, accompagnée d'un avis de rejet. Les frais de notation restent intégralement dus.

13.3 — Cartes altérées, rognées ou encrées

Toute Carte ayant fait l'objet d'une altération destinée à tromper (encre masquant une usure, rognage au scalpel pour modifier le centrage, etc.) sera rejetée et les frais conservés.

13.4 — Cartes hors normes, fragiles ou dangereuses

Toute Carte présentant des dimensions hors normes, un état structurellement compromis (carte maintenue par du ruban adhésif, par exemple), une moisissure active, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, pourra être exclue de la Prestation. Le sort de tels objets est régi par l'Article 14.

13.5 — Caractère définitif de la Note

La Note résulte d'une appréciation d'expert, fondée sur des critères objectifs mais appliqués selon une évaluation experte. La Note attribuée est définitive et s'impose au Client. Le désaccord du Client avec la Note, les sous-notes, ou l'absence d'attribution d'une note maximale, ne constitue ni un défaut de conformité, ni un manquement contractuel, ni un motif de remboursement. Le Client reconnaît expressément qu'il ne pourra contester la Note obtenue.

13.6 — Re-notation

La notation est définitive. Le Client qui souhaite faire re-noter une Carte doit soumettre une nouvelle commande, donnant lieu à un nouveau prix et à un nouvel identifiant de certification.

Frame peut, à sa seule et entière discrétion, procéder gratuitement à une re-notation ou à une correction lorsqu'elle constate une erreur de son fait (Coque ou notation), uniquement avant le scellement définitif et l'expédition de la Carte. Cette faculté relève de la seule décision de Frame ; le Client ne dispose à cet égard d'aucun droit à l'exiger.

Article 14 — Objets non réclamés, non conformes ou dangereux

14.1 — Objets non réclamés ou non conformes

Lorsqu'un objet doit être retourné au Client (notamment Carte rejetée, objet hors normes, objet non déclaré, ou retour rendu impossible faute d'adresse valide), Frame en informe le Client et l'invite à régler les frais de retour. À défaut de réponse et de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la notification, l'objet est réputé abandonné et Frame pourra le détruire ou en disposer, sans indemnité.

14.2 — Frais de stockage

Pour les objets volumineux ou hors normes immobilisant un espace de stockage, Frame pourra facturer, à l'issue du délai de 30 jours visé ci-dessus, des frais de stockage raisonnables d'un montant de 5,00 € par semaine (objet de format standard) ou 15,00 € par semaine (objet volumineux ou hors normes), dans la limite de la Valeur de Couverture de l'objet ou de 150,00 €, le montant le plus faible étant retenu. La restitution de l'objet est subordonnée au règlement de ces frais.

14.3 — Objets dangereux, insalubres ou illicites

Tout objet présentant un caractère biologique, insalubre, dangereux ou offensant pourra être détruit immédiatement, sans préavis et sans indemnité, pour des motifs d'hygiène et de sécurité ; les frais de nettoyage ou de destruction pourront être facturés au Client.

Tout objet de nature illicite sera signalé aux autorités compétentes, Frame apportant à celles-ci son entière coopération.

Article 15 — Vidéo, puce NFC et page de vérification

15.1 — Garanties du Client sur la Vidéo

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur la Vidéo qu'il téléverse et qu'elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

15.2 — Licence d'exploitation

Le Client concède à Frame une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable, l'autorisant à héberger, reproduire, transcoder, encoder, extraire un ou plusieurs segments de la Vidéo (ou la Vidéo dans son intégralité) et à les afficher publiquement, notamment sur la page de vérification de la Carte.

Cet affichage public fait partie intégrante de la Prestation et en constitue une caractéristique essentielle. Il est maintenu aussi longtemps que la certification de la Carte est active (c'est-à-dire tant qu'elle n'a pas été révoquée).

Le Client sélectionne, pour chaque Carte, le segment de la Vidéo devant être associé à la Carte et affiché lors de la lecture de la puce NFC ou sur la page de vérification. La durée de ce segment est encadrée par des limites minimale et maximale imposées par la plateforme (usuellement dix (10) secondes au minimum et quarante-cinq (45) secondes au maximum), toute sélection hors de ces bornes étant automatiquement bloquée.

La Vidéo, et le segment sélectionné, doivent impérativement contenir le moment de l'ouverture de la Carte, en ce compris le moment émotionnel qui y est attaché. Frame se réserve le droit de modifier le segment sélectionné ainsi que les informations descriptives renseignées par le Client, et de refuser la Carte lorsque la Vidéo ne permet pas d'établir son lien avec la Carte, en particulier lorsque la Carte n'y figure pas.

Le Client autorise en outre Frame à utiliser la Vidéo et les segments à des fins de promotion et de communication, ainsi que pour l'amélioration et le développement de ses services, méthodes et outils d'évaluation.

15.3 — Page de vérification

La lecture de la puce NFC d'une Carte certifiée permet d'accéder à des informations de certification (segment de Vidéo, nom de la carte, édition, année, Note, date d'ouverture, nombre de lectures, statut de certification). Frame se réserve la faculté d'activer ou de désactiver à tout moment l'accès public à ces informations.

Le nom d'ouvreur affiché est librement choisi par le Client et peut être modifié, Carte par Carte, avant la validation. Le Client peut y faire figurer un pseudonyme ou son nom réel, à sa convenance et sous sa seule responsabilité. À l'exception du nom d'ouvreur ainsi renseigné, aucune autre donnée personnelle du Client n'est rendue publique. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.

15.4 — Retrait de la Vidéo, non-conformité et révocation

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur la Vidéo, notamment les droits d'auteur, et avoir recueilli, le cas échéant, l'autorisation de toute personne identifiable y figurant au titre du droit à l'image.

Frame peut, à tout moment et à sa seule discrétion, retirer, dépublier ou supprimer tout ou partie de la Vidéo et du segment, et désactiver l'accès public à la page de vérification, notamment lorsque la Vidéo :

En pareil cas, Frame pourra en outre révoquer la certification de la Carte à tout moment. La révocation emporte invalidation de la certification et suppression de la Vidéo associée, sans indemnité pour le Client.

Le Client peut lui-même demander le retrait de sa Vidéo en écrivant à support@framegrading.com ; il est informé qu'un tel retrait peut, selon les cas, emporter la révocation de la certification de la ou des Cartes concernées, la Vidéo constituant une caractéristique essentielle de la Prestation.

15.5 — Conservation et suppression de la Vidéo

La « Vidéo téléversée » désigne le fichier transmis par le Client, tel que soumis, qu'il soit ou non déjà compressé. Ce fichier est supprimé trente (30) jours après le traitement de la commande.

Le « Segment » désigne la partie de la Vidéo liée à la Carte et conservée pour les besoins de la certification. Lorsque la Vidéo téléversée correspond elle-même au segment, l'intégralité de ce fichier est conservée à ce titre.

Il est recommandé au Client de conserver son enregistrement source.

Article 16 — Propriété intellectuelle et photographies

L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logos, logiciels) est la propriété de Frame ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation.

Dans le cadre de la Prestation, Frame réalise des photographies des Cartes. Le Client autorise Frame à les conserver et à les utiliser à des fins de preuve en cas de litige, de formation de ses équipes, ainsi que d'amélioration et de développement de ses services, méthodes et outils d'évaluation. Ces photographies sont conservées pendant une durée pouvant aller jusqu'à dix (10) ans. Les données agrégées ou anonymisées qui en sont issues peuvent être conservées sans limitation de durée.

Article 17 — Clause de non-affiliation

Frame est un prestataire indépendant, sans lien avec les éditeurs, fabricants ou titulaires de marques des Cartes notées. Les marques citées demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. La Prestation consiste en un service d'authentification et de notation, à l'exclusion de toute fabrication ou commercialisation de cartes de collection.

Article 18 — Force majeure

Frame ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe, sinistre, grève des transports ou circonstance exceptionnelle échappant à son contrôle.

Article 19 — Données personnelles

Frame traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité, intégrée à la page « Informations légales », qui décrit notamment les finalités, durées de conservation et droits du Client.

Article 20 — Droit applicable, médiation et litiges

20.1 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de référence du contrat est le français.

20.2 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Frame, sous réserve d'avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès de Frame par une réclamation écrite. Le Client peut saisir le médiateur désigné par Frame :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — Tél. : +33 1 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net — Site : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu

20.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Pour les clients non-consommateurs (professionnels), tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de Frame.

Article 21 — Acceptation du client

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une signature électronique, qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, et vaut conclusion du contrat.

Fait à Charnay-lès-Mâcon — Version 2 en vigueur le 26 juin 2026.